Veille Technique Agricole
Les décisions techniques prises sur une exploitation agricole s’inscrivent aujourd’hui dans un environnement en évolution rapide : pression sanitaire sur les cultures,...
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Prise en charge de cotisations
Aides aux exploitants agricoles
Attentive aux préoccupations et difficultés que peuvent rencontrer les exploitants agricoles, la MSA a libéré une enveloppe sur les fonds d’Action Sanitaire et Sociale.
Publié le 07.05.2026
Nous vous rappelons le dispositif actuel de prise en charge de cotisations permettant d'accompagner les exploitants momentanément empêchés de régler leurs cotisations sociales, suite à des difficultés particulières (sécheresse, intempéries, épidémies animales, situations personnelles, etc...).
Le ministère a fixé les montants pour la première enveloppe 2026 :
210 000€ pour la Mayenne
172 000€ pour l'Orne
161 000€ pour la Sarthe
Les demandes doivent être déposées uniquement via la plateforme : Mes démarches numériques
Afin d'être éligible pour cette 1ère enveloppe, les dossiers doivent être déposés au plus tard le 15 mai.
A défaut ils seront reportés sur la prochaine enveloppe (dont nous ne pouvons connaitre le montant à ce jour)
Les conditions pour en bénéficier ?
Vous devez exercer votre activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire. Les cotisants de solidarité, les retraités et les exploitants en liquidation judiciaire ne sont pas concernés.
L’exploitation ou l’entreprise agricole doit être viable.
Vous devez être en activité au 1er janvier de l’année en cours.
L’exploitation ne doit pas avoir déjà bénéficié ou demandé au titre de l’année en cours et des deux exercices fiscaux des aides « de minimis » à hauteur de 50 000 € ou pour les GAEC de 50 000 € par associé dans la limite de trois.
Comment procéder?
Aller sur la plateforme
Joindre obligatoirement votre dernier avis d'imposition. Le revenu personnel sera pris en compte dans la décision d'attribution.
Déposer le dossier AVANT LE 15/05/26
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