EVOLUTION DE L’AIDE « COÛTS FIXES »

Une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » a été créée, sur le même modèle que la précédente. Son objectif est de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit le montant de leurs chiffre d'affaires, pour la période janvier-octobre 2021.

La nouvelle aide « coûts fixes rebond » est accessible aux entreprises qui ont été créées avant le 1er janvier 2019, mais également à celles créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 (« aide nouvelle entreprise rebond »).

Les entreprises éligibles au dispositif (ATTENTION, MODIFICATIONS PAR RAPPORT AU PRECEDENT DISPOSITIF « COUTS FIXES ») sont celles qui :

ont subi ou subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes à savoir :
- Toutes les entreprises qui ont eu l'interdiction d'accueillir du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible (février-mai 2021)
- Celles qui exercent leur activité principale en S1 / S1 bis
- Celles qui relèvent du régime « centres commerciaux »
- Ou du régime « commerce de détail des stations dites « de montagne »
ont un EBE « coûts fixes » négatif au cours de la période éligible
étaient en fonctionnement en octobre 2021 (il faut cependant justifier d’avoir réalisé au moins 5% du chiffre d’affaires de référence)

Attention : L’aide ne concerne pas les holdings, si la majorité des revenus surviennent par la simple détention de titres.

L'aide prend la forme d'une subvention à hauteur de 70 % de « l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes » constaté au cours de la période éligible, ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises.
Le montant est, le cas échéant, minoré du montant des « aides coûts fixes » (première version) déjà perçues par le passé.
Vous devez déposer les demandes par voie dématérialisée via le site www.impots.gouv.fr , entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Elles doivent être absolument accompagnées des justificatifs suivants :

Une déclaration sur l'honneur
Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance
Le calcul (fait par le cabinet comptable) de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes sur la période éligible
La balance générale 2021 pour la période éligible, et la balance générale 2019 pour la période de référence
Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Pour garantir une accélération du traitement des dossiers, les entreprises qui demandent moins de 30 000 euros passeront en priorité, sous réserve d’un dossier complet, afin de permettre un encaissement de l’aide dans les 20 jours ouvrés.