GÉRANTS MAJORITAIRES
C'était l'une des mesures-phares du "plan de soutien aux indépendants" : ces dettes sociales personnelles (non prises en compte en case de liquidation judiciaire de l’entreprise), pourront être prises en compte en cas de procédure de surendettement des particuliers.
Les cotisations sociales des Gérants majoritaires qui restent dues lors d'un dépôt de bilan sont considérées comme des dettes personnelles pour les procédures de liquidation judiciaire de l’entreprise (elles ne peuvent donc être effacées), mais comme des dettes professionnelles pour la mise en œuvre de la procédure de surdendettement des particuliers.
Résultat dramatique : le Gérant était systématiquement privé de toute solution de traitement de ses dettes de cotisations sociales, alors même que sa société n’existe plus.
ADOPTION DU PROJET DE LOI
Lorsque cette disposition (adoptée par le Sénat) entrera en vigueur, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement (des particuliers) sera également ouvert aux Gérants (même domiciliés à l'étranger) qui seront dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de leurs dettes professionnelles exigibles et à échoir, en particulier donc des dettes de cotisations sociales, mais aussi des dettes qui seraient nées de l'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner une dette de leur société.
Cela vaudra pour les Gérants qui sont propriétaires de leur résidence principale, quand bien même la valeur estimée de celle-ci serait égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Cette nouvelle disposition n'entrera bien sûr en vigueur qu'après adoption définitive du projet de loi par les deux chambres.