JA installé en 2015, retournez la fiche déclarative du contrôle PE à mi-parcours
Dans le cadre de la demande d’aide, vous vous êtes engagé au titre de la DJA à transmettre une fiche déclarative de suivi à mi-parcours dans les 2 ans et 6 mois suivant votre date d’installation figurant sur votre CJA.
La circulaire est sortie fin décembre. Les premiers contrôles commencent.
Pour rappel, lors de votre installation, vous vous êtes engagé à :
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Tenir une comptabilité pendant 4 ans
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Exercer le métier d’agriculteur en respectant la qualité d’agriculteur à titre principal ou secondaire selon votre cas sur les 4 ans
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Avoir un revenu disponible minimum supérieur à 1 SMIC au terme du PE
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Avoir réalisé les travaux de mises aux normes dans les 24 mois PE, suivant votre installation.
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Respecter le plan d’entreprise : à savoir le nombre actifs, le montant des investissements, le statut juridique, la nature des productions….
Vous avez la responsabilité d’informer l'autorité de gestion des changements intervenant dans la mise en oeuvre de votre projet. Ainsi, la DDT doit être informée préalablement de toute modification du projet (modification des statuts de l’exploitant ou de l’exploitation, variation des effectifs de +25%, variation de la SAU de +25%, développement ou arrêt d’une production, évolution du programme des investissements) au travers d’un avenant au PE. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des sanctions pouvant aller jusqu’à la déchéance de vos aides perçues.
Le contrôle à mi parcours, c’est quoi ?
Qui est concerné ? : Le JA qui a déposé une demande d’aide à partir du 01 janvier 2015 et disposant d’un PE en cours.
Quand ? Au cours de la troisième année de mise en oeuvre du PE. Au plus tard 2 ans et 6 mois à partir de la date du certificat de conformité.
Quoi ? Compléter et transmettre la fiche déclarative à la DDT et copie à la Chambre d’agriculture (Fiche préalablement envoyée par la chambre d’agriculture). C’est un bilan des 2 premières années de mise en oeuvre du PE pour analyser les réalisations et s’interroger sur les orientations de votre projet. Elle permettra de vérifier le bon déroulement de votre PE (respect du système de production, du nombre d’actifs, du programme d’investissement, du statut juridique, des conditions de revenus…).
Vous restez responsable de la transmission de la fiche à mi-parcours dans le délai des 2 ans et 6 mois au service instructeur des aides à l’installation. En cas de non transmission dans les délais de la fiche de suivi, il y a une déchéance partielle à hauteur de 10%. En cas de non renvoi de la fiche, il y aura une déchéance totale des aides.
A l’issue de l’instruction, l'administration vous adressera un courrier pour vous informer soit :
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de la bon mise en oeuvre du PE,
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vous alertez sur la nécessité de déposer un avenant pour actualiser le projet (et rappel déchéance possible), de suspicion de non respect d’engagement pouvant faire l’objet de déchéances….
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de déchéances partielle ou totales.
