LES PROCÉDURES COLLECTIVES SIMPLIFIÉE POUR LES “PETITES ENTREPRISES” EN CESSATION DE PAIEMENT
Les décrets d’application sur la procédure collective de « traitement de sortie de crise » ont été publiés.
Cette procédure est proche d’un redressement judiciaire simplifié et accéléré.
Les dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes depuis le 2 juin 2021, et jusqu’au 1er juin 2023.
Cette procédure est ouverte à la demande des débiteurs en état de cessation des paiements, dont le nombre de salariés est inférieur à 20, et le total des dettes au bilan (passif hors capitaux propres) est inférieur à 3 000 000 d’euros à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Particularité : le débiteur doit démontrer qu’il dispose des fonds disponibles pour payer ses créances salariales échues ou à échoir (justificatifs ou déclaration sur l’honneur) et qu’il est en mesure d’élaborer un prévisionnel sur 3 mois.
L’entreprise doit notamment disposer de comptes visés par un expert comptable.
La demande d’ouverture est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.
La période d’observation est d’une durée maximale de 3 mois. Au terme de cette période, une audience détermine si un plan d’apurement des dettes peut être adopté.
La liste des dettes est déposée par le débiteur au greffe dans les 10 jours du jugement d’ouverture. Le greffier remet cette liste au mandataire qui en vérifie la conformité, puis qui consulte les créanciers – lesquels ont un mois pour contester -, et informe les cautions.
Le plan éventuellement adopté, peut prévoir un étalement de la dette comportant jusqu’à 2 ans de différé, puis des annuités d’au moins 8% du passif chacune (soit 12 ans MAXI de durée totale d’apurement).
A défaut, on bascule en redressement judiciaire « classique », OU en liquidation judiciaire.