Fonds de réarmement agricole de l'Orne

Le plan d'urgence CASI - Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies - déploie 1,78 million d'euros pour les exploitations de l'Orne. Rassemblez vos pièces justificatives, vérifiez vos critères d'accès et validez votre télédéclaration sans blocage administratif.

Pour qui : Le fonds est destiné aux exploitants - à titre principal - ayant un atelier d'élevage, de maraîchage ou d'arboriculture.

Priorité : La priorité sera donnée aux dossiers les plus endettés et en particulier ceux suivis par les structures d'accompagnement (Réagir / MSA / Solidarité Paysanne Basse Normandie) et les exploitations en redressement judiciaire (ATTENTION : les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de l'aide. Les entreprises en procédure de liquidation judiciaire sont exclues du dispositif). 

Montant de l'aide : montant forfaitaire défini en fonction du nombre de dossiers déposés.

Une majoration de ce montant est prévue pour les exploitations en difficulté (suivies par une structure d'accompagnement) et pour les exploitants récemment installés (depuis moins de 5 ans).

Le processus de candidature soulève des difficultés concrètes :

1. La complexité du régime des aides de minimis 
2. Le rassemblement urgent des justificatifs financiers
3. Le risque d'irrecevabilité sur une enveloppe fermée
4. Un délai réduit : date limite de dépôt le 21 Octobre.
   
    

L'aide s'applique de manière autonome, ce fonds est indépendant des autres aides, des indemnités d'assurance et de l'Indemnité de Solidarité Nationale (ISN).

Exploitations respectant ces critères :

* Surfaces fourragères = même base que pour l'ICHN : pour calculer votre pourcentage de surface fourragère par rapport à votre Surface Agricole Utile (SAU), référez-vous strictement aux surfaces déclarées et admissibles au titre de l'Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels sur votre déclaration PAC 2026 (disponible sur votre Espace Client Cerfrance Connect si elle a été réalisée par nos soins).

Les aides de minimis : de quoi s'agit-il ?

Ce dispositif relève des aides de minimis agricoles. Ces aides sont plafonnées à un cumul de 50 000 € d’aides octroyées sur les 3 dernières années glissantes, soit à partir d'octobre 2023.

Lors de la demande d’aide, le demandeur doit attester sur l'honneur des montants de minimis qu’il a déjà reçus ou demandés sur cette période pour vérifier que le plafond n’est pas dépassé. Ces montants seront à indiquer sur l’attestation sur l'honneur.

En savoir plus : lien officiel sur la réglementation européenne encadrant les régimes d'aides d'État et de minimis.

Cerfrance Orne donne à chaque chef d'exploitation les moyens de percevoir son aide en toute indépendance et sans aucun surcoût. Pour les adhérents confrontés à des calculs fiscaux complexes ou souhaitant déléguer la démarche, deux options complémentaires sont ouvertes.

Tableau comparatif des 3 parcours adhérents :

Détail des options selon votre situation :

• Option 1 : Le Parcours « 100 % Autonome » (Recommandé — 0 €)
  Vous disposez de tous les modèles, du décryptage et de votre attestation de ratio Annuités / EBE déposée automatiquement sur votre espace client. Vous complétez votre saisie en toute liberté sur le portail officiel de l'État.
  Idéal pour les exploitants à l'aise avec la saisie en ligne et n'ayant pas mobilisé d'aides fiscales indirectes complexes.

   

• Option 2 : L'Option « Sécuriser mon attestation Minimis » (100 € HT)
  Nos spécialistes reconstituent pour vous l'historique complet de vos aides indirectes sur 36 mois (Déduction pour Épargne de Précaution - DEP, crédits d'impôt Bio/HVE/congés, exonérations foncières ou reports d'IS). Vous recevez par e-mail votre attestation officielle complétée, prête à être téléversée lors de votre dépôt en ligne.
  Idéal pour : sécuriser une déclaration complexe tout en conservant la main sur la téléprocédure.

   

• Option 3 : L'Option « Votre dossier clé en main » sur rendez-vous (200 € HT)
  Délégation intégrale de votre dossier. Votre agence Cerfrance Orne rassemble vos pièces, certifie l'ensemble des attestations et ratios, puis vous accueille en agence pour saisir et valider votre télédéclaration avec votre conseiller. Vous repartez avec votre récépissé officiel d'enregistrement et l’ensemble des pièces déposées.
  Modalités : en raison de la clôture impérative fixée au 21 octobre 2026 et du temps dédié par collaborateur, cette prestation est accessible sur inscription préalable et régulée par ordre strict d'enregistrement au sein de nos agences d'Alençon, L'Aigle, Flers, Domfront, Argentan et Bellême.

Cerfrance accompagne au quotidien les exploitations agricoles du département de l'Orne. Face aux crises climatiques et aux exigences administratives croissantes, notre réseau mobilise sa rigueur technique et sa connaissance intime du terrain.

• Ancrage territorial dans l'Orne : une présence continue auprès des éleveurs, polyculteurs, maraîchers, arboriculteurs et professionnels de la filière équine du département.
• Expertise comptable et réglementaire : maîtrise éprouvée des mécanismes de la Politique Agricole Commune (PAC), de l'ICHN, des déductions fiscales et des règlements européens d'aides d'État.
• Coordination institutionnelle : relais permanent des arbitrages préfectoraux et travail de liaison avec les partenaires locaux du monde agricole dont la DDT de l'Orne.