Qu'est-ce qu'une PA (Plateforme agréée) et est-elle obligatoire ?

Le terme "PDP" est désormais remplacé par PA (Plateforme Agréée). Suite à l’abandon des fonctions de facturation du Portail Public (PPF), la PA devient votre interface indispensable. Elle convertit vos factures, les transmet de façon sécurisée à vos clients et communique les données obligatoires à l’État. Sans PA, vous ne pourrez techniquement plus émettre ni recevoir de factures légales en B2B.

Quelle est le calendrier définitif de mise en oeuvre (2026-2027)?

La réforme entre dans sa phase opérationnelle selon deux échéances :1er septembre 2026 : Toutes les entreprises (même les micro-entreprises) doivent impérativement pouvoir recevoir des factures électroniques via une PA.1er septembre 2027 : L’obligation d’émission (et d’e-reporting) se généralise à l’ensemble des PME, TPE et indépendants.

Quelles sont les nouvelles sanctions prévues par Loi de Finances 2026 ?

Le cadre législatif est désormais très strict :50 € d'amende par facture en cas de défaut d'émission électronique (max. 15 000 € / an).500 € d'amende si vous n'avez pas choisi de Plateforme Agréée (PA) après mise en demeure.500 € par transmission manquante pour l'e-reporting (ventes particuliers ou export).source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802

Puis-je encore envoyer des factures à mes clients particuliers (B2C) ?

Oui, le format structuré n'est pas obligatoire pour les particuliers. En revanche, vous êtes soumis à l'e-reporting. Votre Plateforme Agréée extraira automatiquement les données de vos transactions (ou de vos tickets de caisse) pour les transmettre à l'administration. C'est ce flux qui permettra, à terme, le pré-remplissage de vos déclarations de TVA.

Quelle est la différence exacte entre l'e-invoicing et l'e-reporting ?

L'e-invoicing : concerne l'échange de factures électroniques entre deux entreprises assujetties à la TVA en France (B2B).L'e-reporting : concerne la transmission des données de ventes aux particuliers (B2C), à l'international, ou les données de paiement pour les prestations de services.

Est-ce que mes tickets de caisse et notes de frais deviennent des factures électroniques ?

Non. Un ticket de caisse ou une note de frais reste un justificatif. Cependant, si vous demandez une "facture" à un fournisseur pour votre comptabilité, celle-ci devra obligatoirement être une facture électronique structurée transitant par une PA dès septembre 2026.

Comment Cerfrance Orne m'accompagne-t-il concrètement ?

Pour garantir votre mise en conformité, Cerfrance Orne met à votre disposition sa propre Plateforme Agréée (PA) Effinum certifiée par l'État. Cette solution est spécifiquement adaptée aux besoins des TPE, PME, agriculteurs et artisans. En plus de cet outil sécurisé, votre conseiller vous accompagne dans le paramétrage, la formation de vos équipes et l'optimisation de votre trésorerie grâce à ces nouveaux flux digitaux.

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Accompagnement facture électronique

La Facture électronique

Votre Cerfrance Orne à vos côtés

Déjà incontournable pour certains et bientôt une obligation légale pour tous, la facture électronique s'impose comme une étape cruciale pour toutes les entreprises. Chez Cerfrance Orne, nous comprenons les défis et les opportunités que représente cette transition. Pas d’inquiétude : nos équipes se tiennent à vos côtés pour vous accompagner pas à pas, avec un parcours structuré, pensé pour vous, et adapté à votre réalité d’entreprise.

Mes factures ? C’est mon comptable !

La facture électronique, pour qui ?

La facture électronique s'applique à toute les entreprises, quel que soit leur secteur ou leur taille. Conformément aux évolutions réglementaires, ce processus comptable deviendra progressivement obligatoire pour tout émetteur de facture d'ici 2026 et 2027.

La première échéance ? le déploiement d'une plateforme agréée obligatoire pour toutes les entreprises d'ici septembre 2026.

La facture électronique, pour quoi?

Automatiser les processus comptables
Bénéficier en temps réel des bons indicateurs pour piloter votre entreprise
Réduire les temps administratifs
Réduire ses délais d’encaissements
Suivre plus facilement les transactions

Découvrez les interviews de nos experts

📄 Cap sur la facture électronique [Épisode 1]
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📄 Cap sur la facture électronique [Épisode 2]
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EFFINUM by Cerfrance

Effinum : notre Plateforme agréée disponible via votre espace client Cerfrance Connect

Avant le 1er septembre 2026, chaque entreprise devra choisir une plateforme pour recevoir et gérer ses factures fournisseurs.

Les propositions de plateformes de gestion de la facture électronique se multiplient et les discours commerciaux aussi.

Le Réseau Cerfrance a développé Effinum, notre Plateforme agréée, immatriculée et conçue pour traiter l’ensemble de vos factures électroniques en toute sécurité.

Avec Cerfrance Orne, restez maître de vos données et choisissez une solution intégrée avec un partenaire de confiance et de proximité qui connaît vos enjeux, vos contraintes et vos objectifs.

Besoin d'aide ou d'un renseignement ?

Une hotline est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 17h au 02.33.31.48.53 ou par mail à : hotline_digitale@61.cerfrance.fr

FAQ Facture électronique

Qu'est-ce qu'une PA (Plateforme agréée) et est-elle obligatoire ?

Le terme "PDP" est désormais remplacé par PA (Plateforme Agréée). Suite à l’abandon des fonctions de facturation du Portail Public (PPF), la PA devient votre interface indispensable. Elle convertit vos factures, les transmet de façon sécurisée à vos clients et communique les données obligatoires à l’État. Sans PA, vous ne pourrez techniquement plus émettre ni recevoir de factures légales en B2B.
Quelle est le calendrier définitif de mise en oeuvre (2026-2027)?
La réforme entre dans sa phase opérationnelle selon deux échéances :
- 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises (même les micro-entreprises) doivent impérativement pouvoir recevoir des factures électroniques via une PA.
- 1er septembre 2027 : L’obligation d’émission (et d’e-reporting) se généralise à l’ensemble des PME, TPE et indépendants.
Quelles sont les nouvelles sanctions prévues par Loi de Finances 2026 ?
Le cadre législatif est désormais très strict :
- 50 € d'amende par facture en cas de défaut d'émission électronique (max. 15 000 € / an).
- 500 € d'amende si vous n'avez pas choisi de Plateforme Agréée (PA) après mise en demeure.
- 500 € par transmission manquante pour l'e-reporting (ventes particuliers ou export).
source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802
Puis-je encore envoyer des factures à mes clients particuliers (B2C) ?

Oui, le format structuré n'est pas obligatoire pour les particuliers. En revanche, vous êtes soumis à l'e-reporting. Votre Plateforme Agréée extraira automatiquement les données de vos transactions (ou de vos tickets de caisse) pour les transmettre à l'administration. C'est ce flux qui permettra, à terme, le pré-remplissage de vos déclarations de TVA.
Quelle est la différence exacte entre l'e-invoicing et l'e-reporting ?
- L'e-invoicing : concerne l'échange de factures électroniques entre deux entreprises assujetties à la TVA en France (B2B).
- L'e-reporting : concerne la transmission des données de ventes aux particuliers (B2C), à l'international, ou les données de paiement pour les prestations de services.
Est-ce que mes tickets de caisse et notes de frais deviennent des factures électroniques ?

Non. Un ticket de caisse ou une note de frais reste un justificatif. Cependant, si vous demandez une "facture" à un fournisseur pour votre comptabilité, celle-ci devra obligatoirement être une facture électronique structurée transitant par une PA dès septembre 2026.
Comment Cerfrance Orne m'accompagne-t-il concrètement ?

Pour garantir votre mise en conformité, Cerfrance Orne met à votre disposition sa propre Plateforme Agréée (PA) Effinum certifiée par l'État. Cette solution est spécifiquement adaptée aux besoins des TPE, PME, agriculteurs et artisans. En plus de cet outil sécurisé, votre conseiller vous accompagne dans le paramétrage, la formation de vos équipes et l'optimisation de votre trésorerie grâce à ces nouveaux flux digitaux.