Plan Casi 2026
Le plan d'urgence sécheresse et canicule déploie 1,78 million d'euros pour les exploitations de l'Orne. Rassemblez vos pièces justificatives, vérifiez vos critères d'accès et validez votre télédéclaration sans blocage administratif.
Garanties de sérénité pour votre dépôt :
La sécheresse et les fortes chaleurs estivales de 2026 fragilisent la trésorerie de vos exploitations et menacent la pérennité de votre cheptel et de vos cultures. Le processus de dépôt de candidature soulève des difficultés concrètes :
L'enveloppe budgétaire allouée au département de l'Orne est fixée à 1 786 724 €. Les crédits sont attribués aux dossiers conformes avec un ordre de priorité départemental strict. La date limite de transmission sur le portail numérique est arrêtée au mercredi 21 octobre 2026 à 23 h 59. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé.
Ce guide centralise toutes les exigences de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Orne. Vous complétez votre dossier en toute conformité, sans incertitude réglementaire.
| Critère de dépôt | Démarche autonome guidée par Cerfrance | Démarche isolée sans accompagnement |
|---|---|---|
Compréhension du régime de minimis | Recensement guidé : distinction nette aides directes / indirectes et tableau d'orientation | Risque d'omissions ou d'erreurs entraînant un potentiel rejet |
Obtention des justificatifs comptables | Accès direct sur Cerfrance Connect dès réception de votre SMS | Incertitude de l’avoir dans les délais autrement |
Calcul des surfaces fourragères (ICHN) | Règle clarifiée : report direct des données TéléPAC 2026 disponible sur Cerfrance Connect si réalisée par nos soins | Doutes sur les parcelles admissibles et blocage lors de la saisie |
Sécurisation de l'éligibilité | Recommandations claires sur les seuils UGB et surfaces | Hésitations et risque d'abandon prématuré de la demande |
Respect de l'échéance du 21 octobre | Procédure balisée étape par étape. | Dépôt dans l'urgence le dernier jour avec risque de saturation |
L'aide s'applique de manière autonome, ce fonds est indépendant des autres aides, des indemnités d'assurance et de l'Indemnité de Solidarité Nationale (ISN).
Il faut être exploitant à titre principal uniquement.
Exploitations respectant ces critères :
| Production | Critères |
|---|---|
Bovins | Avoir 85 % de SAU en surface fourragère et au moins 40 UGB |
Ovins | Avoir 85 % de SAU en surface fourragère et détenir au moins 200 animaux |
Caprins | Avoir 85 % de SAU en surface fourragère et détenir au moins 200 animaux |
Porcs | Avoir un taux de mortalité d’au moins 10 % |
Volailles | Avoir un taux de mortalité d’au moins 10 % |
Pisciculture | Avoir un taux de mortalité d’au moins 10 % |
Arboriculture | Avoir 80 % de SAU en arboriculture |
Maraîchage | Avoir 80 % du chiffre d'affaire en maraîchage |
Filière équine | Avoir 85 % de SAU en surface fourragère et détenir au moins 5 poulinières |
* Surfaces fourragères = même base que pour l'ICHN : pour calculer votre pourcentage de surface fourragère par rapport à votre Surface Agricole Utile (SAU), référez-vous strictement aux surfaces déclarées et admissibles au titre de l'Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels sur votre déclaration PAC 2026 (prairies permanentes, prairies temporaires, landes, parcours et légumineuses fourragères) - Votre déclaration PAC 2026 est disponible sur votre Espace Client Cerfrance Connect si elle a été réalisée par nos soins.
Notre conseil : Les critères définis pourront être ajustés en fonction des dossiers déposés. Un exploitant qui serait à 70 % de SAU en surface fourragère est invité à déposer quand même. Idem pour un exploitant qui détient 150 ovins.
Priorité d'instruction départementale : les exploitations suivies par les structures d'accompagnement (Réagir, MSA, Solidarité Paysanne Basse-Normandie) ainsi que les entreprises sous plan de redressement judiciaire arrêté par le tribunal bénéficient d'un traitement prioritaire.
Une aide de minimis est un soutien public accordé par l'État ou une collectivité territoriale à une entreprise ou une exploitation agricole. En raison de son montant plafonné sur une période glissante de 3 exercices fiscaux (ou 36 mois), la réglementation européenne considère qu'elle ne fausse pas la concurrence au sein du marché intérieur.
Pour solliciter le fonds de réarmement agricole, vous devez attester sur l'honneur du cumul de vos aides de minimis perçues ou demandées au cours des 36 derniers mois (depuis septembre 2023), afin de vérifier le respect des plafonds communautaires (notamment le plafond de 50 000 € pour les aides de minimis agricole).
Lors de la demande d’aide, le demandeur doit attester sur l'honneur des montants de minimis qu’il a déjà reçus ou demandés sur cette période pour vérifier que le plafond n’est pas dépassé. Ces montants seront à indiquer directement dans la téléprocédure et l’attestation sur l’honneur (modèle à télécharger) est à joindre.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), la réglementation impose la remise d'une attestation par associé. Les aides reçues ou demandées globalement par le GAEC doivent être réparties entre les associés selon la méthode laissée au libre choix du groupement :
Soit une répartition au prorata des parts sociales détenues par chacun.
