Contrôle de tous les GAEC sur 4 ans

Soyez vigilant notamment si :

• un des associés travaille à l’extérieur,

• un des associés ne travaille plus dans le GAEC (ex arrêt maladie)

• Vous exercez une activité non agricole (ex prestations de service)

• vous avez une activité de commercialisation ou transformation dans une structure annexe au GAEC,

• Vous avez modifié la répartition des parts sociales, parts déséquilibrées

• Si le GAEC est membre d’une société agricole

Il y aura possibilité de régulariser la situation. Les enjeux peuvent être importants : certaines modifications peuvent engendrer la perte de la transparence ponctuelle ou définitivement sur les aides PAC et le retrait d’agrément.

Parlez-en à votre comptable ou votre conseiller.