Mise aux Normes des Capacités de stockage des effluents d’élevage

Qui est concerné ?

- Toute exploitation d'élevage ayant au moins 1 bâtiment d'élevage situé en zone vulnérable.
- Tous les animaux et toutes les terres de l'exploitation, qu'ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte.

Dans quels cas ai-je besoin de certifier ma conformité réglementaire en capacités de stockage?

Conditionnalité des aides PAC (Risque pénalités en cas de contrôle : 3% de l’ensemble des aides PAC)
Demande d’aides à l’investissement

Quand vérifier mes capacités de stockage d’effluents d‘élevage?

•Si mes effectifs animaux ont augmenté

•Si j’ai changé le mode de logement des animaux (EX : Aire paillée en logettes)

•Si j’ai renvoyé une déclaration d’intention d’engagement auprès de la DDT

•Si je suis éleveur de porcs, volailles, chevaux