LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE : QUESAKO ?
L’une des ordonnances Macron publiée au JO du 23 septembre 2017 fusionne les instances représentatives du personnel. Ainsi les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT sont remplacés par le CSE depuis le 1er janvier 2018.
La mise en place du CSE est obligatoire dès que l’entreprise emploie au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE assurera le rôle qu’exerçaient les délégués du personnel : présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives concernant les salaires, le code du travail, la protection sociale et les conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE reprendra en plus les attributions qui appartenaient jusqu'à présent au CE et au CHSCT.
Le nombre de délégués et d’heures de délégation dépend de l’effectif de l’entreprise.
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Effectif de l’entreprise |
Nombre de titulaires |
Heures mensuelles de délégation par titulaire |
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De 11 à 24 salariés |
1 |
10 h |
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De 25 à 49 salariés |
2 |
10 h |
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De 50 à 74 salariés |
4 |
18 h |