Mise aux normes dans les zones vulnérables 2015 - 6ème programme d'actions nitrates

Tets

Les arrêtés préfectoraux en date du 13 mars 2015, portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, ainsi que dans le bassin loire Bretagne fixent une nouvelle liste de communes appartenant à ces zones.

Ainsi, le 6ème programme d’actions nitrates, impose aux exploitants agricoles dont le siège social est situé dans ces communes, de se conformer à la réglementation afin de respecter les normes en vigueur au regard de la capacité de stockage des effluents d’élevage.

Les délais de mises en conformité fixés par le 6ème programme d’actions nitrates sont arrêtés au 1er octobre 2018, dès lors que l’exploitant s’est fait connaître auprès de l’administration par le biais d’une déclaration d’intention d’engagement (DIE).

Dès lors, afin de soutenir les investissements inhérents à cette réglementation dans le cadre du plan de compétitivité des exploitations agricoles (PCAE), inclus dans la mesure 411 du programme de développement rural 2014-2020, les exploitants agricoles sont invités à se faire connaître auprès de la DDT de leur département.

Un formulaire de déclaration d’intention d’engagement (DIE) de se conformer à la réglementation doit être dûment rempli et déposé à la DDT de leur département avant le 30 juin 2017.

Ce formulaire est obligatoire pour pouvoir bénéficier d’une aide financière à l’exception des exploitations qui détiennent déjà les capacités réglementaires.

Voir le site de la DDT, pour connaître les communes concernées : http://www.orne.gouv.fr/mise-aux-normes-dans-les-zones-vulnerables-2015-a7874.html

Si besoin, appeler un conseiller CERFRANCE pour un accompagnement.