NOUVELLE « AIDE AU PAIEMENT DES LOYERS »

COMMENT L'AIDE SE CALCULE :

L’éligibilité MOIS PAR MOIS, selon les aides déjà obtenues par l’entreprise :

• Si l'entreprise a déjà eu accès au fonds de solidarité ou à « l’aide couts fixes » pour des magasins fermés, l’accès à l’aide loyers ne sera pas possible ce mois-ci

• Cependant, si cette même entreprise n’a pas pu toucher l’aide au titre du fonds de solidarité et/ou le dispositif « coûts fixes » car sa perte de chiffre d’affaires globale était inférieure à 50%, elle pourra alors bénéficier du dispositif « loyers » pour ce mois-ci.

Le montant de l’aide total correspond à la somme des loyers et des charges calculés par chaque magasin au prorata des journées fermetures.

COMMENT FAIRE LA DEMANDE :

La demande se fait en une seule fois pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021. Le dossier est à déposer par voie dématérialisée sur www.impots.gouv (DGFIP) à partir de la semaine du 29 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022.

Le formulaire à compléter devra être dûment rempli par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.