Nouvelle loi " vigilance sanitaire "
La loi vigilance sanitaire portant diverses mesures de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 a donné naissance à une prolongation jusqu'au 31 juillet 2022 du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et notamment la possibilité de recourir au passe sanitaire.
PASS SANITAIRE ET L'OBLIGATION VACCINALE
La nouvelle loi "vigilance sanitaire" du 11 novembre 2021 prolonge aujourd'hui l’application du pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
Seules les personnes non soignantes qui travaillent dans des crèches, des établissements de soutien à la parentalité et dans des services de protection de l’enfance ne font pas parties du protocole d'obligation vaccinale.
RECOURS À L'ACTIVITÉ PARTIELLE
La possibilité de recours à l'activité partielle dérogatoire pour garde d’enfant et de personne vulnérable mise en place a été prolongée jusqu’au 31 juillet 2022.
Il en est de même pour l'indemnisation de l'activitié partielle classique qui a bien évidemment été prolongée jusqu'à cette même date.
ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES
Le complément de salaire versé aux salariés par l'employeur dans le cadre des arrêts dérogatoires liés à la Covid-19, est également prolongé jusqu’au 31 juillet 2022.