Registre des bénéficiaires effectifs : une obligation en appelle une autre...

Une nouvelle obligation pèse sur les sociétés commerciales, civiles, les GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS qui consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

Celles-ci doivent ainsi déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce (ou ces) bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il(s) exerce(nt), directement ou indirectement, sur l'entreprise.

Depuis le 1er août 2017, pour toute création ou modification sociétaire, il convient de déposer une déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal avec différentes annexes selon les cas.

Pour les sociétés qui n’ont pas été créées ou modifiées depuis le 1er août 2017, la date butoire de régularisation est fixée au 1er avril 2018.

Les choses se sont mise progressivement en place au niveau des greffes avec un imprimé “définitif” sortis le 17 novembre 2017, puis des précisions et une appropriation progressive par les différents greffes même si certaines pratiques peuvent rester divergentes d’un greffe à l’autre.

Face à cette situation, nous avons effectué différentes démarches auprès de l’administration et des ministères afin d’obtenir un report du délai du 1er avril 2018. Même si notre démarche a été relayée par l’ordre des experts comptables, nous n’avons à ce jour, toujours pas reçu de réponse favorable à un report.

Bon nombre d’entre vous ont choisi d’être accompagné dans cette nouvelle déclaration juridique et nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez.

Attention, au regard de nos expériences actuelles, outres les nombreux rejets face à la lourdeur de la procédure administrative, les principales causes de rejet de dossiers résident dans le fait que certains éléments sociétaires ne sont pas à jour et en particulier les adresses des dirigeants et associés figurant sur l’extrait Kbis, ce qui nécessite parfois l’accomplissement de diverses formalités préalables dont le coût peut aller de 200 € à 600 € selon les actes à accomplir et les tarifs des greffes.